Conditions générales de vente
I - Généralités
Les présentes conditions de vente font partie intégrante de nos offres et de vos commandes. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.
II - FORMATION DU CONTRAT
Lorsque notre société établit un devis, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
III - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont stipulés hors taxe.Nos prix s’entendent départ usine et ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Nous nous réservons la faculté de modifier nos prix en fonction des conditions économiques et fiscales. Ces modifications de prix pourront avoir lieu sans préavis.
Minimum de facturation : 45 € HT jusqu’à 1400 € HT par livraison.
Sauf stipulation contraire, le règlement de nos factures s’effectue à la commande par carte bancaire, chèque ou virement. Si une facture à échéance n’est pas réglée, même partiellement, RTS CHAPUIS pourra exiger une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demie le taux légal.
La société RTS CHAPUIS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.
Le paiement comptant, ou la fourniture d’une garantie, d’une caution bancaire, peut toujours être exigé par RTS CHAPUIS à son client, en l’absence de référence jugée satisfaisante.
IV - EXPÉDITIONS
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Nos expéditions sont faites en franco (port et emballage) à partir de 1 400 € HT par livraison.
Pour les expéditions < à 1 400 € HT > : Frais de port et emballage = 3% arrondi de la valeur HT(mini =4 € HT / maxi =40 € HT)
DOM – TOM
Enlèvement par le client en nos murs à Saint-Bonnet de Mure. Prix Départ usine.
V - TRANSPORTS
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de règlement. Il appartient au destinataire d’en vérifier l’état dès leur arrivée et de faire, en cas d’avarie, toutes les réserves utiles auprès du transporteur (bordereau de remise) qui devront lui être confirmées par courrier recommandé dans les 3 jours (article L133-3 et S du code de commerce). Tout manquement ne pourra donner lieu à échange gratuit des articles détériorés.
VI - DÉLAIS
Nos délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts ni à annulation de commande.
VII - GARANTIE
1 - Durée de garantie pièces et main-d’oeuvre (hors pièces d’usure : bandage de roues, pièces de frottement…) :
- STRUCTURE = 3 ans à compter de la livraison
- AUTRES (vérins, ressorts, sellerie, roues, etc…) = 2 ans à compter de la livraison
2 - La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces qui nous seraient retournées défectueuses par suite d’un défaut de matière ou de fabrication.
3 - La garantie ne s’applique pas aux matériels qui auraient subi une transformation ou une intervention extérieure à notre société.
4 - L'échange ou la remise en état des pièces, fait au titre de la garantie, ne peut avoir pour effet de la prolonger.
5 - La garantie exclut : Les dommages causés par un emploi abusif et/ou contraire à sa destination finale, à un manque d’entretien, un choc ou chute éventuels, ainsi que les petites fournitures et pièces d’usure telles que bandage de roue, roulements, baguettes de protection…
6 - Le délai de remplacement de la ou des pièces reconnues défectueuses est d’environ 48 heures à réception de celles-ci (expédition par poste ou similaire, restera aux frais du client) et sans que le dépassement du délai ne puisse entraîner de droit à dommages et intérêts. Pour obtenir la livraison de la pièce de remplacement avant l’envoi de la pièce défectueuse, il sera demandé au client de verser une caution du montant de la valeur catalogue sous forme d’empreinte bancaire.
7 - À défaut de réception de la pièce défectueuse et en cas d’envoi de la pièce de remplacement, cette dernière sera facturée dans un délai de 15 jours à compter de son envoi au prix de vente catalogue, la caution éventuellement versée sera imputée sur la facture de la pièce défectueuse
VIII - RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus :
elle ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’accidents causés à des personnes et aux choses, même par suite d’un défaut ou d’un vice de fabrication de notre matériel.
IX - FRAIS DE GARDE
Pour les matériels déposés en nos locaux pour réparation ou révision, dans l’hypothèse où le client ne prendrait pas livraison du matériel réparé dans le cadre de la garantie ou en dehors de la garantie, des frais de garde 35 € HT par jour seront facturés à compter du 15ème jour suivant la mise à disposition du matériel signalée par tout moyen probant (mail avec accusé réception, télécopie, LRAR).
X - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante, marketing@rtschapuis.fr indiqué au Registre de protection des données ; Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à marketing@rtschapuis.fr qui répondra aux demandes formulées. La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées pour gestion des commandes et livraison, la prospection commerciale, la facturation, l’émission d’offres et d’informations techniques et commerciales.
XI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RTS CHAPUIS reste propriétaire des dessins, modèles, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur les matériels livrés.
XII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Après livraison, nos marchandises demeurent notre entière propriété jusqu’au paiement complet du prix facturé. Pendant cette période, le client assure l’entière responsabilité des dommages pouvant survenir à celles-ci. En cas de non-respect d’un des termes du paiement, sur simple lettre recommandée de notre part, nous pourrons exiger le retour de la marchandise aux frais de l’acheteur.
XIII - RÉPARATION ET SERVICE APRÈS VENTE
Toute intervention sur un produit de la société RTS CHAPUIS fera l’objet d’un devis informant le client de l’ensemble des réparations nécessaires à une utilisation sans danger du produit. Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas mandat à RTS CHAPUIS de réaliser l’ensemble des prestations listées, mais uniquement une partie, la société RTS CHAPUIS pourra, soit refuser d’intervenir sur le matériel si elle estime que toutes les réparations sont nécessaires, soit intervenir suivant les instructions du client étant précisé que dans ce cas RTS CHAPUIS n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux produits ou aux tiers à quelque stade que ce soit et quel que soit le préjudice subi par le client et/ou le tiers en cas de défection du produit suite à l’intervention partielle de RTS CHAPUIS.
XIV - CONTESTATION ET JURIDICTION
Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques, le type de marchandise fournie et tout vice apparent ou caché, devront être immédiatement portées à notre connaissance. Toute réclamation doit être motivée par des faits concrets, précis et formulée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.
En cas de litige et de contestation de quelque nature que ce soit, nonobstant toute clause figurant sur les documents commerciaux de nos clients, seul le tribunal de commerce de Lyon est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.